Assistance technique face à un contrôle

ASSISTANCE TECHNIQUE ET PRÉPARATION DU DOSSIER

Pourquoi faire appel à KS Conseil ?

Un contrôle fiscal se gagne d’abord sur les faits et les chiffres : la cohérence de la comptabilité, la reconstitution des flux, la qualité des justificatifs.

C’est le travail du vérificateur ; c’est celui que nous faisons en face.

Une connaissance de l’intérieur du contrôle fiscal

Karim Sabri a exercé pendant plus de 20 ans comme inspecteur vérificateur des Finances publiques, à Paris puis à la DIRCOFI Sud-Est.

Une rigueur doctrinale méthodologique

Co-auteur de l’ouvrage « La Pratique de la vérification de comptabilité » (Éditions Francis Lefebvre), Karim Sabri instruit chaque dossier avec la même exigence méthodologique.

Intervenant dans les médias

Karim Sabri est intervenu dans l'émission Capital (M6) sur les questions de contrôle fiscal.

Comprendre les phases du contentieux fiscal : du désaccord au recours

1. La phase précontentieuse (Pendant et après le contrôle)

Dès la réception d'une proposition de rectification (imprimé n° 3924-SD ou 2120-SD) :

Réponse à la proposition de rectification : Vous disposez de 30 jours pour présenter vos observations, prorogeables de 30 jours si votre demande parvient au service avant l'expiration du délai initial (art. L. 57 LPF). Sans réponse dans le délai, les rehaussements sont réputés acceptés et la charge de la preuve vous incombera ensuite.
Recours hiérarchique : En cas de désaccord persistant après la réponse aux observations, vous pouvez demander un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur (inspecteur principal ou divisionnaire), puis avec l'Interlocuteur départemental (charte des droits et obligations du contribuable vérifié). Après un contrôle sur pièces, un recours hiérarchique est également possible et suspend le délai de recours contentieux (art. L 54 C LPF).
Saisine d'une commission : La commission départemental ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour les questions de fait (art. L. 59 A LPF), ou la commission départemental de conciliation en matière d'enregistrement et d'IFI (art. L. 59 B LPF). Son avis ne lie personne, mais il pèse sur la charge de la preuve (art. L. 192 LPF).

1. La phase précontentieuse (Pendant et après le contrôle)

2. La phase contentieuse administrative (Après la mise en recouvrement)

À réception de l'avis de mise en recouvrement ou de l'avis d'imposition :

La réclamation préalable : obligatoire avant toute saisine du juge (art. L 190 LPF), elle est adressée au service dont dépend le lieu d'imposition ou à la direction qui a établi les rehaussements. Délai : jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement (art. R*196-1 LPF) ; après une procédure de rectification, vous disposez d'un délai égal à celui de l'administration (art. R*196-3 LPF).
Le sursis de paiement : Demandé expressément dans la réclamation, il suspend l'exigibilité des sommes contestées jusqu'à la décision de l'administration, ou si le litige est porté devant le juge, jusqu'au jugement du tribunal (art. L. 277 LPF). Au-delà de 4500€ de droits contestés, le comptable peut exiger des garanties : consignation, caution, hypothèque, nantissement, valeurs mobilières.
La décision de l'administration : elle dispose de six mois pour statuer, prorogeables de trois mois si elle vous informe (art. R*198-10 LPF). En cas de rejet, vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire selon l'impôt (art. R*199-1 LPF) ; en cas de silence à l'issue des six mois, vous pouvez saisir le juge sans attendre.
Le recours gracieux : Indépendamment de la contestation, une remise ou une modération peut être demandée sur le principal des impôts directs en cas de gêne ou d'indigence, et sur les pénalités devenues définitives ; une transaction est possible sur les pénalités non définitives (art. L. 247 LPF).

2. La phase contentieuse administrative (Après la mise en recouvrement)

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FAQ

Litiges & Contentieux fiscal

1 – Peut-on suspendre le paiement des impôts contestés lors d’un contentieux fiscal ?

Oui. Le sursis de paiement, demandé expressément dans la réclamation avec l’indication du dégrèvement attendu, suspend
l’exigibilité des sommes contestées jusqu’à la décision de l’administration ou, en cas de recours, jusqu’au jugement de première instance (art. L. 277 LPF). Au-delà de 4 500 € de droits contestés, le comptable peut demander des garanties; à défaut, il peut prendre des mesures conservatoires. Si la contestation échoue, des intérêts moratoires sont dus.

2 – Quel est le délai accordé à l’administration pour répondre à une réclamation ?

Six mois, prorogeables de trois mois si elle vous en informe avant le terme. En cas de rejet exprès, vous disposez de deux mois pour saisir le tribunal; en cas de silence à l’issue des six mois, vous pouvez le saisir sans attendre (art. R198-10 et R199-1 LPF).

3 – Où intervenez-vous pour un accompagnement?

Le cabinet est basé à La Ciotat (Bouches-du-Rhône) et intervient dans toute la région PACA (Marseille, Toulon, Aix-en-Provence) ainsi que sur la France entière grâce à la dématérialisation complète des procédures fiscales. Pour le reste de la France, l’examen des pièces et les échanges se font à distance; les entretiens avec le service vérificateur peuvent nécessiter une présence sur place.

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