Conseil et Accompagnement en Cas de Contentieux Fiscal

EXPERTISE TECHNIQUE & RÉSOLUTION DES LITIGES

Recevoir une proposition de rectification, un rejet de réclamation ou un avis de mise en recouvrement place l’entreprise ou le particulier face à une épreuve technique complexe. Le contentieux avec l’administration fiscale obéit à des règles de procédure très strictes et à des délais couperets fixés par le Livre des Procédures Fiscales (LPF).

Chez KS Conseil Fiscal, cabinet indépendant basé à La Ciotat, nous mettons plus de 20 ans de pratique au sein de la DGFIP à votre service pour analyser la légalité des redressements, structurer vos arguments techniques et rétablir un dialogue constructif avec les services fiscaux.

Pourquoi faire appel à KS Conseil Fiscal en cas de litige ?

Gérer un contentieux fiscal nécessite bien plus qu’une simple lecture des textes : cela réclame une compréhension concrète des protocoles de décision et des marges de manœuvre des services fiscaux.

Une maîtrise directe de l’administration (DGFIP)

Karim Sabri a exercé pendant plus de 20 ans comme Inspecteur vérificateur des Finances Publiques à Paris et au sein de la DIRCOFI SUD-EST (Direction de Contrôle Fiscal spécialisée). Il connaît précisément la doctrine administrative, les circuits d'arbitrage et la grille d'analyse des vérificateurs.

Une rigueur doctrinale reconnue

Co-auteur de l’ouvrage de référence « La Pratique de la Vérification de Comptabilité » paru aux Éditions Francis Lefebvre, Karim Sabri analyse chaque dossier avec une exigence méthodologique éprouvée.

Visibilité médiatique

Une expertise reconnue et sollicitée par les médias économiques, notamment dans l'émission Capital sur M6

Une intervention pragmatique

Notre objectif est d’obtenir une issue équilibrée et sécurisée, en évitant l'enlisement ou l'escalade conflictuelle inutile avec l'administration.

Comprendre les phases du contentieux fiscal : du désaccord au recours

Le contentieux fiscal ne s’improvise pas. Il s’articule autour de deux grandes étapes administratives préalables indispensables avant toute saisine des juridictions :

1. La phase précontentieuse (Pendant et immédiatement après le contrôle)

Dès la notification d'une proposition de rectification (imprimé n° 3924 ou 2120) :

Rédaction des observations du contribuable : Vous disposez de 30 jours (prorogeables à 60 jours sur demande explicite) pour répondre point par point aux chefs de redressement notifiés.
Recours hiérarchique : Possibilité de solliciter un entretien avec l'Inspecteur principal (supérieur direct du vérificateur), puis l'Interlocuteur départemental en cas de désaccord persistant.
Saisine des commissions consultatives : Commission Départementale des Impôts Directs ou Commission des Conciliations pour obtenir un avis technique extérieur.

1. La phase précontentieuse (Pendant et immédiatement après le contrôle)

2. La phase contentieuse administrative (Après la mise en recouvrement)

Lorsque l'impôt est mis en recouvrement (émission de l'avis de mise en recouvrement ou du rôle) :

La réclamation contentieuse préalable : Démarche obligatoire adressée au directeur des services fiscaux compétent pour solliciter l'annulation ou la modération de l'imposition.
La demande de sursis de paiement : Mesure indispensable pour suspendre le paiement des sommes réclamées pendant l'examen du litige, assortie de la constitution des garanties requises.
Le recours gracieux : Demande de remise ou de modération portant exclusivement sur les pénalités et intérêts de retard en cas de bonne foi ou de difficultés financières avérées.

2. La phase contentieuse administrative (Après la mise en recouvrement)

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FAQ

Litiges & Contentieux fiscal

1 – Peut-on suspendre le paiement des impôts contestés lors d’un contentieux fiscal ?

Oui, grâce à la demande de sursis de paiement formulée lors de la réclamation contentieuse. Elle permet de différer le règlement des montants réclamés jusqu’à la décision de l’administration. Elle implique toutefois de présenter des garanties suffisantes (caution bancaire, hypothèque) pour les montants supérieurs aux seuils légaux.

2 – Quel est le délai accordé à l’administration pour répondre à une réclamation ?

L’administration fiscale dispose d’un délai de six mois pour statuer sur une réclamation contentieuse. Si elle ne répond pas dans ce délai ou en cas de rejet, le contribuable peut alors porter le litige devant le tribunal compétent (Tribunal Administratif ou Tribunal Judiciaire selon la nature de l’impôt).

3 – Le cabinet KS Conseil Fiscal peut-il plaider devant un tribunal ?

Non. KS Conseil Fiscal est une société de conseil indépendant et n’exerce pas la profession réglementée d’avocat. Nous intervenons exclusivement sur la phase de conseil, de stratégie et d’accompagnement lors de la procédure administrative (échanges écrits, réclamations préalables, recours hiérarchiques). Si une phase juridictionnelle devant les tribunaux s’avère nécessaire, nous collaborons en parfaite coordination avec votre avocat habituel pour lui transmettre un dossier techniquement instruit.

4 – Où intervenez-vous pour traiter un litige fiscal ?

Le cabinet est basé à La Ciotat (Bouches-du-Rhône) et assiste des entreprises et contribuables dans toute la région PACA (Marseille, Toulon, Aix-en-Provence) ainsi que sur la France entière grâce à la dématérialisation complète des procédures fiscales.

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