Mentions Légales

1. Éditeur du Site Internet

Le site internet accessible à l’adresse https://ks-conseilfiscal.com/ est édité et exploité par :

• Dénomination sociale : KS Conseil

• Forme juridique : Société à responsabilité limitée (ou entreprise individuelle de conseil)

• Fondateur et Directeur de la publication : M. Karim Sabri

• Siège social : 13600 La Ciotat, France

• Téléphone : 04 42 08 21 12

• Contact : Formulaire de contact accessible sur le site internet

2. Statut Professionnel et Cadre Réglementaire

Conformément aux exigences d’information du public et aux règles déontologiques applicables :

• Société indépendante : KS Conseil est une structure indépendante d’assistance au contrôle fiscal et d’accompagnement patrimonial.

• Absence d’activité réglementée d’avocat : Le cabinet n’exerce pas la profession réglementée d’avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. À ce titre, le cabinet ne réalise aucun acte de procédure judiciaire, de postulation, de plaidoirie ou de représentation devant les cours et tribunaux.

• Qualifications professionnelles : M. Karim Sabri est diplômé Expert en conseil patrimonial, titulaire du titre RNCP niveau 7 (AUREP).

• Compétence juridique appropriée : Les prestations juridiques et fiscales accessoires sont délivrées exclusivement dans le cadre strict de l’activité de gestion de patrimoine et d’assistance technique, en conformité avec les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

• Absence de secret professionnel d’avocat : Le cabinet n’étant pas une étude d’avocats, les échanges ne sont pas couverts par le secret professionnel légal propre à cette profession. Toutefois, KS Conseil Fiscal s’engage contractuellement à une stricte discrétion et à la protection des éléments et pièces qui lui sont confiés par ses clients.

3. Réalisation et Développement Web

La conception ergonomique, la rédaction technique, le design UX/UI et le développement full stack du site internet ont été réalisés par :

• Prestataire : Octavio Ojeda – wimo2

   

• Adresse : 52 Impasse du Fenil, 13600 La Ciotat, France

• Courriel : contact@wimo2.fr

• Téléphone : 04 84 83 41 27

• Site web : https://wimo2.fr/

   

4. Hébergement du Site

Le site internet ks-conseilfiscal.com est hébergé par :

• Hébergeur : wimo2 La Ciotat

   

• Adresse de l’hébergeur : 52 Impasse du Fenil, 13600 La Ciotat Téléphone de l’hébergeur : 04 84 83 41 27

5. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le site https://ks-conseilfiscal.com/ (notamment, sans que cette liste soit limitative : charte graphique, textes, analyses, articles de blog, logos, arborescence, mise en page et photographies) relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

• Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou rediffusion partielle ou totale des contenus du site, par quelque procédé que ce soit, sans l’accord exprès et écrit de M. Karim Sabri ou de KS Conseil Fiscal, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

• Les marques, dénominations et visuels tiers cités ou affichés (tels que la mention des Éditions Francis Lefebvre ou les visuels de l’émission M6 Capital) demeurent la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs et sont utilisés à titre de référence documentaire et d’information du public.

6. Limitation de Responsabilité

• Caractère informatif des contenus : Les informations, synthèses doctrinales et articles publiés sur le site ont une vocation strictement indicative et pédagogique. Bien que rédigés avec rigueur par un ancien Inspecteur vérificateur des Finances Publiques, ils ne sauraient en aucun cas se substituer à une analyse technique individualisée propre à la situation d’un contribuable ou d’une société.

• Disponibilité technique : KS Conseil et le prestataire technique wimo2 s’efforcent d’assurer l’accessibilité permanente du service, mais ne sauraient être tenus responsables d’une indisponibilité temporaire liée à des opérations de maintenance, à des défaillances de réseau ou à des cas de force majeure.

• Liens hypertextes : Le site peut comporter des liens vers des sites tiers. KS Conseil Fiscal n’exerce aucun contrôle sur ces plateformes et décline toute responsabilité quant à leurs contenus ou pratiques.

7. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du tribunal judiciaire de Marseille (Bouches-du-Rhône).