La loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 a créé un nouveau mécanisme de plafonnement des charges financières nettes des entreprises. Le point sur cette réforme avec Daniel Gutmann, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur à l’Université Paris 1-Panthéon-Sorbonne.
La directive ATAD imposait de modifier le système français de déduction des charges financières des entreprises.
La loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 a donc introduit un nouveau mécanisme de plafonnement des charges financières nettes des entreprises, qui se substitue au dispositif du «rabot».
A quelle hauteur de l’Ebida fiscal une société peut-elle déduire ces charges ? Dans quelles conditions une entreprise peut-elle invoquer la clause de sauvegarde ? Cette clause permet-elle de déduire toutes les charges financières ? Quel est l’impact de la réforme sur les groupes intégrés ?
Dans cette vidéo (5.42 minutes), Daniel Gutmann, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur à l’Université Paris 1-Panthéon-Sorbonne, précise la définition de la notion de charges financières, expose le nouveau mécanisme de déduction et dénonce la complexité de mise en œuvre du système pour les sociétés sous-capitalisées.
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